1
- Modalités prévues dans la loi du 5 mars 2007 pour sa mise en œuvre
ATD
QUART MONDE a édité une plaquette qui présente de façon claire
et synthétique le cadre juridique et administratif garantissant l'application
de la loi.
«
Un droit au logement opposable, pourquoi ? L'opposabilité du droit
au logement doit permettre aux personnes ne pouvant pas accéder par
leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, ou ne pouvant
pas s'y maintenir, d'exercer un recours envers une autorité désignée,
afin d'y parvenir. Cependant l'objectif du droit au logement opposable
n'est pas d'encombrer les tribunaux de recours, mais bien de conduire
les responsables du logement, et à travers eux, la société toute entière,
à s'engager dans une obligation de résultat pour que chacun soit décemment
loger. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
: Elaborée dans la hâte et dans une période de crise aigue du logement,
elle est perfectible et doit être complétée pour assurer son objectif
: permettre à chacun de bénéficier d'un logement décent et indépendant.
Elle a donc prévu la mise en place d'un COMITE DE SUIVI DE LA MISE
EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE. » (Introduction de la plaquette)
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la plaquette
2
- Comité de suivi de la mise en œuvre de la mise en œuvre du droit
au logement opposable -
Rapport d'octobre 2008 : Télécharger
le rapport Télécharger
la synthèse du rapport
3
- Suivi du DALO à Paris
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le suivi
4
- La Plate-Forme pour un Droit au Logement Opposable propose que chaque association, dans un maximum de départements, interpelle
les Préfets (ou directement les Présidents des Commissions de Médiation
quand elles existent), pour les saisir des cas de demandeurs de logements
qu’elles assistent et qui peuvent exercer un recours amiable sans
condition de délai. Ci-dessous, une trame de lettre à envoyer aux
Préfets ou aux Présidents des Commissions.
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la trame de lettre
Mise
à jour
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