Le 5 juin 2008, le Comité
européen des Droits sociaux (CEDS), l'organe du Conseil de l'Europe chargé
de veiller au respect des engagements énoncés dans la Charte sociale européenne,
a conclu à la violation de la charte par la France en ce qui concerne le
droit au logement.
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accès au texte de la décision du Conseil de l'Europe, cliquer
par webmaster SNL Paris le 03/07/2009, SNL 75
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