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Vers le logement durable : quelques éléments importants à connaître sur le parcours des locataires SNL-Yvelines

14/06/2016 | SNL Yvelines

Cet article complète le contenu de la passerelle n° 47 de juin 2016.

 

LE NUMERO DEPARTEMENTAL : Avant même d’arriver à SNL, chaque locataire a fait une demande de logement social, enregistrée à la préfecture. C’est un numéro unique, qui va déterminer l’ancienneté de la demande. Cette demande est valable un an à compter de la date d’enregistrement. Il faut donc renouveler cette demande, pour ne pas en perdre l’ancienneté !

  • Qui doit faire la demande ? Le locataire. C’est lui qui s’engage et signe les documents.
  • Comment se présente ce numéro ? Il ressemble à : 078-0902-732-248-78372.
  • Quand renouveler la demande ? Un mois au moins avant la date anniversaire, le ministère du logement adresse une attestation de demande de renouvellement. Le locataire doit alors compléter avec soin la totalité de l’imprimé de renouvellement (sa situation peut avoir changé) et le déposer ou l’envoyer à son service d’enregistrement habituel, ou dans un autre service de son choix (commune ou bailleur) Il peut également renouveler cette demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
    S’il ne renouvelle pas sa demande dans les délais, il sera automatiquement radié. S’il souhaite alors renouveler sa demande, il devra recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement.
    S’il est reconnu prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable (DALO) il doit aussi renouveler sa demande de logement social. Les deux procédures sont distinctes et indépendantes.
  • A noter que La préfecture ne transmet plus le formulaire pour renouveler la demande de logement mais envoie juste un texto. C’est au locataire de faire la démarche d’aller chercher le document ou bien de renouveler directement sur internet.

LES DOSSIERS : On peut obtenir un logement social par la Préfecture ou par la Mairie (mairie où on a fait enregistrer sa demande ou mairie d’une autre commune si elle veut bien l’accepter), ou par un bailleur privé, ou, lorsqu’on est salarié, par le collecteur de la contribution logement de son employeur (désormais appelé Action logement). La demande peut aussi être faite en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

  • Qui doit établir les dossiers ? Le locataire, avec le travailleur social de SNL Yvelines.
  • Qui doit les déposer ? Le locataire mais il peut se faire aider.
  • Le locataire peut demander un logement dans plusieurs communes. Doit-il déposer son dossier dans toutes les communes demandées ? Non. Le dépôt du formulaire accompagné de la copie de la pièce d’identité ne se fait qu’auprès d’UN service d’enregistrement. Par contre il peut se présenter dans les communes qui acceptent de le recevoir pour expliquer ses motivations pour habiter cette commune et éventuellement déposer quelques éléments de dossier pour qu’elles le connaissent. De la même manière, s’il travaille dans une entreprise privée de plus de 20 salariés qui cotise au « 1% patronal », il peut faire connaître sa demande de logement social à son service ressources humaines ou à son service social.

UN CHEF D’ORCHESTRE DU RELOGEMENT : Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation ou SIAO, créé dans chaque département en 2010, a pour vocation le logement du public fragilisé. Dans les Yvelines, les missions dévolues au SIAO se partageaient jusqu’à aujourd’hui entre deux opérateurs, l’un prenant en charge l’hébergement d’urgence et la stabilisation du public, le second travaillant sur l’hébergement d’insertion en centre ou dans le logement intermédiaire puis sur la sortie vers le logement autonome. La Préfecture et le Conseil Départemental avaient donc confié à CapLogy une mission de prospection de logements pour les ménages hébergés dans les dispositifs d’urgence, comme les structures dites « temporaires » ou « passerelles ».CapLogy étudiait et classait les dossiers de demande de logement social qui lui étaient adressés par tous les travailleurs sociaux intervenant dans les Yvelines, et notamment ceux de SNL.

Depuis la loi ALUR de 2014, il ne peut y avoir désormais qu’un seul SIAO par département. A l’issue d’une procédure de sélection, l’association Agir Combattre et Réunir (ACR) a été désignée comme opérateur du SIAO unique des Yvelines. Sa nouvelle mission, qui reprend celle remplie précédemment par CapLogy, a commencé le 1er mai 2016.

Fort d’un outil de gestion des places, le SIAO connaît en temps réel les places disponibles, leurs spécificités et si elles correspondent aux besoins relevés lors de l’évaluation de la personne. Le concours du SIAO permet donc aux familles de se reloger dans le parc social avec un délai raisonnable, dès lors que les démarches de relogement sont engagées. Si on veut que son dossier soit bien classé, il faut que sa situation soit bien stabilisée ; et en plus, il faut actualiser tous les mois les pièces justificatives des dossiers (quittances de loyer, bulletins de paie, etc.).

  • Qui doit établir le dossier complet auprès de ACR ? Le locataire, avec le travailleur social de SNL Yvelines.
  • Qui doit actualiser la demande tous les mois ? Le locataire mais il peut se faire aider.
  • Pourquoi actualiser tous les mois ? Parce que ACR peut être interrogé en direct par un bailleur dont un logement se libère. ACR doit pouvoir réagir immédiatement en proposant un locataire potentiel.

UN DROIT NOUVEAU : Le Droit Au Logement Opposable (ou DALO), institué en 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Le DALO n’est pas une demande de logement, mais le constat d’une absence de logement malgré des demandes répétées et justifiées. Ainsi après 18 mois dans un logement passerelle de SNL et sans proposition de logement adapté, on peut remplir un dossier. Une commission de médiation (où siège SNL) statuera dans un délai de 6 mois et demandera à la Préfecture l’attribution d’un logement si la demande est reconnue prioritaire et urgente. La Préfecture a 6 mois pour proposer un logement. Attention, il sera très difficile de refuser cette proposition.

  • Qui doit remplir le dossier ? La personne concernée en se faisant aidée si besoin par le TS de SNL.

UN PROJET DE RELOGEMENT : La motivation principale des locataires des logements-passerelle de SNL est d’avoir enfin un « chez-soi » bien à soi, sortir du provisoire, ne plus avoir l’ »étiquette » SNL. Pour y parvenir, il faut avoir stabilisé sa situation personnelle et savoir bien clairement ce que l’on souhaite. A quelle taille de logement je peux prétendre ? Quel montant de loyer et de charges puis-je assumer ? Dans quelle commune habiter ? Encore faut-il que les réponses à ces questions soient réalistes ! Toutes ces interrogations et ces réflexions ont besoin de cheminer pour que le projet se précise. Les différents accompagnateurs du candidat au relogement vont à leur façon participer aux discussions, et peu à peu le locataire se sentira prêt.

  • Quelles sont les exigences des bailleurs ? le candidat à la location doit leur apporter des garanties dans 3 domaines : Une capacité financière suffisante pour faire face au paiement REGULIER du loyer et des charges locatives (d’où la demande des justificatifs correspondants), le respect de l’environnement (voisinage, parties communes…) et le bon entretien du logement. Lorsque les TS de SNL attestent de ces garanties, les dossiers sont généralement étudiés avec bienveillance par les bailleurs !

 

Et le bénévole dans tout cela, que peut-il faire ? Il peut rappeler la date anniversaire de renouvellement en préfecture. Il peut accompagner le locataire à la découverte des quartiers des environs afin d’apprivoiser l’image qu’on peut en avoir. Il peut accompagner le locataire dans des démarches un peu difficiles (rencontre avec les services logement, ou même les élus, visite du logement…).

Et quand la proposition arrive pour de bon… pourquoi ne resterait-il pas toujours un « bon voisin » même en dehors de Solidarités Nouvelles pour le Logement ?